Attestation d’accueil

Informations et pièces à fournir

(Loi 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, Décret n°82-442 du 27 mai 1982, Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, Décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004, Circulaire NOR/INT/D/04/0006/C du 20 janvier 2004, Circulaire NOR/INT/D/04/00135C du 23 novembre 2004, Articles L211-3 à L211-10 et R 211-11 à R 211-15 du CESEDA)

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions

ATTENTION : Les délais de délivrance peuvent aller jusqu’ à 20 jours selon les périodes. Nous vous conseillons d’anticiper votre demande. Le dépôt se fait uniquement sur rendez-vous : 04 42 04 70 06

Qui est concerné ?

L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Les personnes suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil :

  • Titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
  • Titulaire d’un visa de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • Personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
  • Personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

Où faire la démarche ?

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu, sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

Le demandeur doit présenter les originaux et photocopies des pièces suivantes

(article 3-2 de la Circulaire NOR/INT/D/04/00135C du 23/11/2004)

La personne qui accueille : Il s’agit du propriétaire, du locataire ou de l’occupant du logement sis à AURIOL, dans lequel il se propose d’accueillir le visiteur.

La superficie habitable doit être de 14 m² par habitant pour les 4 premiers habitants et de 10 m² par habitant supplémentaire au-delà (art R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Justificatifs d’identité en cours de validité :

(article 5 du décret n°2004-1237 du 17/11/2004, article 3-4-2 de la circulaire NOR/INT/D/04/00135C du 23/11/2004)

  • Si l’hébergeant est français : Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
  • Si l’hébergeant est ressortissant de l’Union Européenne : passeport avec adresse à jour ou carte d’identité ou carte de séjour de ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne ou carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des Affaires Étrangères
  • Si l’hébergent est ressortissant d’un état tiers à l’Union Européenne : carte de séjour temporaire avec adresse à jour ou carte de résident ou certificat de résidence pour algériens ou récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour précités.

IMPORTANT : Ne sont pas valables : l’autorisation provisoire de séjour, le récépissé de 1ère demande de titre, le récépissé d’asile.

Justificatifs du logement et de la composition familiale:

(article 5 du décret n°2004-1237 du 17/11/2004, article 3-4-1 de la circulaire NOR/INT/D/04/00135C du 23/11/2004)

1° – Si vous êtes propriétaire :

  • L’acte de propriété ou l’attestation ou l’acte notarié portant descriptif et superficie en m² du logement d’accueil, + photocopie.

Attention : merci de rédiger une attestation sur l’honneur si aucun document ne stipule la superficie du logement.

  • Une facture d’eau ou de téléphone ou EDF ou GDF + photocopie
  • Livret de famille

2° – Si vous êtes locataire :

  • Le bail locatif, signé par le bailleur, portant descriptif et superficie en m² du logement d’accueil, + photocopie

Attention : merci de demander une attestation à votre bailleur si aucun document ne stipule la superficie du logement.

  • La dernière quittance de loyer + photocopie pour les locations chez les particuliers ou l’avis de l’échéance + photocopie pour les locataires d’HLM ou de logements sociaux
  • Une facture d’eau ou de téléphone ou EDF ou GDF + photocopie
  • Livret de famille

Les justificatifs des ressources :

(article 2-1 du décret n°82-442du 27/05/1982, article 5 du décret n°2004-1237 du 17/11/2004)

  • Le dernier avis d’imposition + photocopie
  • ou le contrat de travail et les 3 derniers bulletins de salaires + photocopie(s)
  • ou autres justificatifs de revenus ainsi que le bordereau de la CAF + photocopie(s)

Montant minimal exigé pour couvrir la présence du (des) étranger(s) : SMIC mensuel net au 01/01/2015 = 1 140 € net.

 Assurance :

(article 5 du décret n°2004-1237 DU 17/11/2004, article 3-4-3 de la circulaire NOR/INT/D/04/00135C du 23/11/2004)

  • L’attestation d’accueil devra préciser si l’étranger accueilli envisage de souscrire lui-même, auprès d’un opérateur d’assurance agrée, une assurance médicale d’un montant minimum de 30000€ couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France
  • ou si le signataire de l’attestation souscrit au profit de cette assurance. Dans ce cas, l’hébergeant doit joindre une copie de l’assurance.

La personne qui est accueillie :

Pas de production de pièces justificatives (article 3-4 de la circulaire NOR/INT/D/04/00135C du 23/11/2004) mais obligatoire pour le dépôt :

  • Nom, prénom(s), date et lieux de naissance, nationalité et domicile précis à l’étranger,
  • Le numéro de son passeport, sa date de délivrance + date d’expiration et l’autorité ayant fait le titre
  • Les dates précises du séjour (inférieure ou égale à 3 mois) ainsi que le lien de parenté avec le demandeur.

Attention : Sans ces éléments pas de dossier.

L’accueil d’un enfant mineur non accompagné de ses parents :

( article 3-4 de la circulaire NOR/INT/D/04/00135C du 23/11/2004)

  • Attestation émanant de ou des détenteurs de l’autorité parentale, établie sur papier libre, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant, ainsi que la personne à laquelle il (s) en confie la garde temporaire, (le demandeur).

Informations complémentaires :

Si vous souhaitez des renseignements sur le visa long séjour ou l’accueil des étrangers (carte de séjour, demande d’asile…), veuillez suivre les liens ci-dessous :

Visa de long séjour (séjour de 4 mois à 1 an) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16162

Accueil des étrangers : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/  Rubrique accueil des étrangers ou le lien direct :http://13.accueil-etrangers.gouv.fr/