Suivi de la procédure de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle “Sécheresse”

SUIVI DE LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE D’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE « SÈCHERESSE » ENGAGÉE AU TITRE DE LA COMMUNE

Suite aux questions d’administrés, voici quelques informations émanant de la Préfecture sur la suite donnée à la procédure de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle déposée au titre de notre commune :

« La commission interministérielle chargée de se prononcer sur le caractère de catastrophe naturelle émettra un avis au regard d’un rapport spécifique établi annuellement par Météo-France. Ce rapport sera disponible dans le courant du 1er semestre 2017. Vous serez tenu(e) informé(e) de ce calendrier dès que possible. A la suite de la réunion de la commission, le ministère de l’intérieur devrait aviser la préfecture des décisions prises par les ministres compétents (Intérieur / Finances / Environnement). L’arrêté interministériel portant la décision sera publié au journal officiel. A la date de la publication et en cas de décision favorable bien sûr, les administrés concernés disposeront d’un délai ultime de dix jours francs pour présenter leur demande d’indemnisation auprès de leurs assurances (s’ils ne l’ont pas déjà fait précédemment). La mise en jeu effective de la garantie “catastrophe naturelle” des contrats d’assurances aux biens ne peut intervenir sans cette décision administrative préalable. »