Arrêté Préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées dans le département des BDR

Vous trouverez ci-dessous l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2021, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées sur le territoire de l’ensemble des communes des Bouches-du-Rhône, au bénéfice des agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et du personnel opérant pour le compte de ce dernier, dans le cadre de leurs missions.

Arrêté préfectoral du 23.12.2021