Rappel sur les déclarations de perte et les délais CNI-Passeports

DÉCLARATIONS DE PERTE

Toute fausse déclaration est passible des peines prévues par les articles 441-6 et 441-7 du nouveau code pénal. Toute déclaration de perte ou de vol rend votre titre définitivement invalide. Si vous le retrouvez, vous devrez le remettre à l’autorité de délivrance et en aucun cas en faire usage. 

👉 article 441-6 https://www.legifrance.gouv.fr/article 441-6

👉 article 441-7 https://www.legifrance.gouv.fr/article441-7

LES DÉLAIS D’OBTENTION DES TITRES

Les délais d’obtention des CNI-PASSEPORT sont donnés à titre indicatif.

Chaque dossier est différent et son traitement varie en fonction des situations de chacun. Durant la période estivale (du 1er mai au 31 octobre), les délais peuvent fluctuer du simple au double, il est donc important d’anticiper la ou les demandes.

Où faire une demande ❓ Vous pouvez déposer une demande de titre auprès de toutes les mairies équipées d’un dispositif de recueil pour CNI-PASSEPORT. Aucune restriction de ville ou département , l’essentiel étant que le demandeur,( peu importe son âge), soit présent lors du RDV.

Ci-joint le lien ANTS pour faire une demande de CNI/PASSEPORT https://passeport.ants.gouv.fr/services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI